Nos conditions générales de vente

Commandes :
Les commandes des clients n’acquièrent leur caractère définitif qu’après acceptation de celles-ci par nos services commerciaux. Nos devis ou autres offres, ont une durée de validité d’un mois suivant leur remise. Le refus d’acceptation de nos conditions générales de vente n’entraîne l’annulation de la commande sauf stipulation contraire ou accord exprès et écrit. Pour des réalisations « prêt à plonger », le maître d’ouvrage (le client), s’assurera d’être en règle à l’égard de toutes les autorités les plus générales relatives notamment aux règles d’urbanisme ou de copropriété. Il dispense à ce titre MCR PISCINES de toutes vérifications à ce sujet. Il appartient au client d’indiquer sous sa responsabilité et de vérifier l’emplacement de la piscine ainsi que le niveau fini de l’ouvrage.

MCR PISCINES ne pourra être tenu pour responsable de tous travaux imprévus dus à la nature du sol ou du sous-sol, à sa consistance ou à sa structure, telle la démolition des roches, le remplacement du sol instable par du remblai stabilisé, la remise en état des abords ou des accès du chantier, le rabattement d’une éventuelle nappe aquifère par tous procédés adéquats, ainsi que tout problème particulier qui rendrait difficile voire impossible l’avancement des travaux.


Délais de livraison :
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et s’entendent pour le matériel départ de nos entrepôts. Ils ne sauraient nous engager définitivement. II en est de même pour ce qui concerne la durée d’exécution des travaux. Aucune pénalité de retard ne sera exigée à ce titre pour quelques raisons que ce soit.


Prix :
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises. II appartient au client d’effectuer toutes réserves en cas de manque ou d’avarie lors de la livraison, toutes nos marchandises voyageant à ses risques et périls, même expédiées franco. Avec la crise sanitaire et toutes les contraintes actuelles, MCR PISCINES se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de ventes.


Condition de paiement :
Sauf clause spéciale dûment acceptée par le client et MCR PISCINES, nos marchandises sont payables comptant à la livraison. Le non-paiement des factures aux échéances indiquées entraînera, après mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard au taux de 1,50% par mois de retard commencé. Par réciprocité, le renoncement du vendeur, hors cas de force majeure, percevra une indemnité équivalente sur les acomptes versés. L’utilisation de nos ouvrages vaut réception et agrégation de ceux-ci et rend ainsi toutes nos factures exigibles à ce titre. Le paiement intégral de nos factures est une condition de validité de clause de garantie.


Retour du matériel neuf :
MCR PISCINES n’est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui sera éventuellement retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. En cas d’accord, le retour se fera obligatoirement FRANCO. La reprise sera effectuée au prix facturé diminué de 10% forfaitaires pour frais de remise en état.


Garantie :
La garantie du matériel livré est d’un an à compter de la date de livraison, à moins d’une clause spéciale. Cette garantie se limite aux seules fournitures. Elle consiste en la réparation sur place ou en nos ateliers, par les soins du fabricant, des vices de matière ou de fabrication. Les dégradations dues à des phénomènes naturels ou à l’emploi de produits non adaptés ne sont pas couvertes par la présente garantie. II appartient au client de s’assurer contre les risques inhérents à la présence ou à l’usage des ouvrages livrés ou installés par MCR PISCINES, même si ceux-ci résultent d’une erreur de construction. Tous travaux et fournitures seront suspendus si les conditions de paiement ne sont pas intégralement respectées. Tous les sinistres intervenant sur une piscine maintenue vide ne seront pas garantis (nous consulter avant vidange). Notre garantie sera suspendue au cas où le client n’aurait pas respecté les échéances de paiement convenues et ce jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension puisse augmenter la durée de cette garantie à compter de la date de livraison.


Clause de réserve de propriété :
Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mars 1980, MCR PISCINES, demeure propriétaire des marchandises livrées et ce jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

Attention :
En cas de vente à domicile, ne rien verser à la commande.


Livraison immédiate :
En cas de vente à crédit ou hors domicile faire précéder la signature de l’acheteur de la mention manuscrite : « je demande à être livré immédiatement, je reconnais avoir été informé que cette particularité a pour effet de réduire le délai de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours »

Attention :
Dans un souci d’amélioration, les produits de notre fabrication peuvent, sans préavis, être l’objet de toutes modifications techniques n’entraînant nullement la nullité de la présente commande.

Médiation :
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, le consommateur dispose du droit de saisir un médiateur compétent afin de régler un litige qui n’aurait pas pu l’être commercialement. Ses coordonnées sont : M………………..


Garanties Légales :
Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du
défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

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